Conditions d’utilisation et contrat de license Content ID

Résumé

Il s'agit d'un contrat de licence exclusif nous permettant de monétiser vos titres avec le programme Content ID. Ce contrat vient compléter les Conditions Générales d'Utilisation d'un compte iMusician.

Cet accord s'applique aux titres que vous sélectionnez pour la monétisation de ce forfait uniquement, et nous créerons une nouvelle licence pour chaque forfait que vous voulez monétiser.

Définitions

  • Vous : le titulaire des droits ou le représentant légal des enregistrements (vous n'avez pas besoin d'être le créateur original des droits d'auteur).
  • Nous : iMusician Digital AG, Suisse.
  • Content ID : services qui identifient les enregistrements audio et détectent leur utilisation dans les vidéos ou les médias sociaux.
  • Titre : une chanson ou une piste audio.

Garanties

Vous garantissez que vous avez le droit de gérer les droits de propriété intellectuelle/Copyright des titres de ce forfait.

Terme du contrat

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, ce qui signifie que vous pouvez décider vous-même quand y mettre fin et arrêter la monétisation. Voir la section «Résiliation» pour connaître les modalité de résiliation de la licence.

La résiliation de cette licence entraîne la fin de la monétisation. L'une ou l'autre des parties peut résilier cette licence à tout moment. Les résiliations peuvent être faites par écrit (un courrier électronique suffit).

Exclusivité et cession

Cette licence peut faire l’objet d’une cession, qui est exclusive pour la monétisation avec le programme Content ID des enregistrements pour tous les titres de ce forfait.

Revenus et commissions

Dès que nous aurons reçu les relevés/revenus des services d'identification de contenu, vos revenus ainsi que vos relevés seront mis à disposition sur votre compte. Si une commission est applicable, nous la déduisons avant de mettre en ligne vos revenus.

Territoires

Le choix des territoire est établi par vous-même.

Contrôle qualité et contenu douteux

Nous nous réservons le droit de modifier vos informations en fonction des meilleures pratiques et des et des évolutions des formats standards de l’industrie musicale. De plus, nous nous réservons le droit de refuser la monétisation de vos titres en fonction de la qualité de l’audio audio ou de son contenu. Le contenu douteux comprend des éléments tels que des paroles ou des illustrations racistes ou politiquement sensibles, de la pornographie, etc.

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle (incluant le système du Copyright) et activité frauduleuse

Nous avons des politiques strictes en matière de violation des droits de propriété intellectuelle/ du Copyright et d'activités frauduleuses.
De telles violations de ces droits incluent mais ne sont pas limitées à :

  • Monétisation de pistes pour lesquelles vous n'êtes pas autorisé à monétiser.
  • Monétiser des enregistrements avec des samples pour lesquels aucune autorisation n’a été donnée.
  • Des données inexactes, en particulier au sujet des titulaires des droits de propriété intellectuelle/Copyright.

Les activités frauduleuses comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • Enrichissement frauduleux par augmentation artificielle des écoutes et/ou des téléchargements.
  • L'utilisation non autorisée de pistes, noms d'artistes, marques de commerce et autres qui pourraient vous donner un avantage commercial.
  • Tromperie par la création de plusieurs comptes iMusician.

Dans le cas où nous aurions conclu que vous auriez enfreint l'une de ces réglementations, nous nous réservons le droit de :

  • Divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes qui s'occupent du litige ou de la situation.
  • Geler et/ou fermer votre compte iMusician.
  • Geler le versement de vos revenus, retenir le versement de vos revenus , ou même exiger le remboursement des revenus déjà versés pour les titres litigieux ou l’ensemble de vos titres.
  • Retirer des plateformes vos titres offensants ou l'ensemble de vos titres.
  • Refuser votre droit à un remboursement.
  • Facturer une pénalité pouvant aller jusqu'à 100 EUR par piste impliquée dans la violation des droits de propriété intellectuelle/Copyright ou par activité frauduleuse.